Le 2 août 2026, l'AI Act devient sanctionnable. Votre organisation est-elle prête ?
Vos collaborateurs utilisent ChatGPT, Claude, Copilot ou un autre outil d'IA dans leur travail. L'Article 4 du Règlement européen impose une obligation de formation documentée. Voici comment vous mettre en conformité avant les contrôles.
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L'IA Act en résumé
Le premier cadre juridique mondial sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur.
Le Règlement (UE) 2024/1689, appelé AI Act, a été adopté le 13 juin 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application est progressive jusqu'en 2027.
Le 2 août 2026 marque l'activation des sanctions nationales en France. À cette date, la CNIL, la DGCCRF et l'Arcom pourront engager des contrôles et prononcer des amendes pour non-respect du règlement, notamment de son Article 4 sur l'obligation de littératie en intelligence artificielle.
Cette obligation pèse sur toute organisation qui déploie un système d'IA — c'est-à-dire toute entreprise dont les collaborateurs utilisent un outil d'IA dans le cadre de leur activité professionnelle.
1er août 2024
Entrée en vigueur du règlement
2 février 2025
Obligation Article 4 applicable
2 août 2026
Activation des sanctions
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Ce que la loi exige
L'Article 4 impose 4 obligations concrètes.
Cartographier
Identifier tous les systèmes d'IA utilisés dans votre organisation, y compris les usages individuels non déclarés. La cartographie est la première étape de toute démarche de conformité.
Classifier les risques
Évaluer chaque système IA selon les 4 niveaux du règlement : inacceptable (interdit), haut risque (RH, crédit, santé), risque limité (chatbots), risque minimal.
Former vos équipes
Garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour toute personne qui utilise ou supervise un système d'IA. Formation adaptée à chaque fonction.
Documenter
Conserver la preuve de votre démarche : attestations de formation, politique IA interne, registre des systèmes IA, procédure d'incident. C'est ce qui sera demandé en cas de contrôle.
Ce que vous risquez
Les amendes activées le 2 août 2026
Type de manquement
Plafond
Référence
Pratiques interdites (Article 5)
35 M€ ou 7 % du CA mondial
Risque le plus élevé
Système haut risque non conforme
15 M€ ou 3 % du CA mondial
Article 16
Article 4 — Défaut de formation
7,5 M€ ou 1,5 % du CA mondial
Concerne toutes les entreprises
Information incorrecte aux autorités
7,5 M€ ou 1 % du CA mondial
Article 99
Les plafonds sont proportionnés pour les PME. L'absence de formation documentée devient un facteur aggravant en cas de contrôle déclenché par un incident (fuite de données, décision automatisée contestée, biais discriminatoire).
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